P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique

Article 9.3 Versions de la disposition

2022-12-15

9.3. Un diététiste ou un nutritionniste visé au paragraphe 2 de l’article 6 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1) peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:

1°  le domaine médicament;

2°  le domaine laboratoire;

3°  le domaine imagerie médicale;

4°  le domaine sommaire d’hospitalisation.

Un tel intervenant, légalement habilité à prescrire des médicaments, peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de:

1°  communiquer au gestionnaire opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments toute ordonnance électronique de médicament qu’il rédige;

2°  recevoir communication des ordonnances contenues dans ce système.

A.M. 2021-030, a. 6; A.M. 2022-041, a. 8.

2021-06-24

9.3. Un diététiste ou un nutritionniste visé au paragraphe 2 de l’article 6 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1) peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:

1°  le domaine médicament;

2°  le domaine laboratoire;

3°  le domaine imagerie médicale;

4°  le domaine sommaire d’hospitalisation.

A.M. 2021-030, a. 6.