P-9.0001, r. 1 - Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique

Article 8 Versions de la disposition

2021-06-24

8. Une personne qui rend des services de soutien technique à un pharmacien et qui est visée au paragraphe 14 de l’article 69 de la Loi peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:

1°  le domaine médicament;

2°  le domaine laboratoire;

3°  le domaine imagerie médicale;

4°  le domaine sommaire d’hospitalisation.

Un tel intervenant peut également se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de:

1°  recevoir communication des ordonnances contenues dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments;

2°  récupérer une ordonnance contenue dans ce système.

A.M. 2013-03, a. 8; A.M. 2021-030, a. 4.

2013-06-20

8. Une personne qui rend des services de soutien technique à un pharmacien et qui est visée au paragraphe 14 de l’article 69 de la Loi peut se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de recevoir communication des renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques suivants:

1°  le domaine médicament;

2°  le domaine laboratoire;

3°  le domaine imagerie médicale.

Un tel intervenant peut également se voir attribuer des autorisations d’accès lui permettant de:

1°  recevoir communication des ordonnances contenues dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments;

2°  récupérer une ordonnance contenue dans ce système.

A.M. 2013-03, a. 8.