P-45, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le nom d’un assujetti laisse croire que l’assujetti est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement s’il laisse supposer que l’assujetti:

1°  contrôle ou parraine l’autre personne, société ou groupement;

2°  est contrôlé ou parrainé par l’autre personne, société ou groupement;

3°  est affilié à l’autre personne, société ou groupement;

4°  exerce son activité avec le concours, l’approbation ou l’autorisation de l’autre personne, société ou groupement.

D. 1856-93, a. 3.