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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises
Article 8
Versions de la disposition
8. Outre les informations prévues au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 99.1 de la Loi, tout autre nom utilisé au Québec par une personne physique mineure qui est un bénéficiaire ultime et sous lequel elle s’identifie ne peut être consulté.
En vig.: 2023-03-31
8. Outre les informations prévues au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 99.1 de la Loi, tout autre nom utilisé au Québec par une personne physique mineure qui est un bénéficiaire ultime et sous lequel elle s’identifie ne peut être consulté.
