Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour l’application du paragraphe 2.1 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi, l’assujetti doit déclarer le pourcentage des droits de vote qu’un bénéficiaire ultime peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire, selon les tranches suivantes:
1° 25% à 50%;
2° plus de 50% à 75%;
3° plus de 75%.
Il en est de même pour la déclaration du pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’un bénéficiaire ultime détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire.
En vig.: 2023-03-31
7. Pour l’application du paragraphe 2.1 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi, l’assujetti doit déclarer le pourcentage des droits de vote qu’un bénéficiaire ultime peut exercer en fonction du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’il détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire, selon les tranches suivantes:
1° 25% à 50%;
2° plus de 50% à 75%;
3° plus de 75%.
Il en est de même pour la déclaration du pourcentage de la juste valeur marchande correspondant à la valeur du nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qu’un bénéficiaire ultime détient ou contrôle ou dont il est bénéficiaire.
