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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises
Article 3
Versions de la disposition
3. Le nom d’un assujetti laisse croire que l’assujetti est lié à une autre personne, à une autre fiducie, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes s’il laisse supposer que l’assujetti:
1° contrôle ou parraine l’autre personne, fiducie, société ou groupement;
2° est contrôlé ou parrainé par l’autre personne, fiducie, société ou groupement;
3° est affilié à l’autre personne, fiducie, société ou groupement;
4° exerce son activité avec le concours, l’approbation ou l’autorisation de l’autre personne, fiducie, société ou groupement.
En vig.: 2023-03-31
3. Le nom d’un assujetti laisse croire que l’assujetti est lié à une autre personne, à une autre fiducie, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes s’il laisse supposer que l’assujetti:
1° contrôle ou parraine l’autre personne, fiducie, société ou groupement;
2° est contrôlé ou parrainé par l’autre personne, fiducie, société ou groupement;
3° est affilié à l’autre personne, fiducie, société ou groupement;
4° exerce son activité avec le concours, l’approbation ou l’autorisation de l’autre personne, fiducie, société ou groupement.
