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Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises
Article 10
Versions de la disposition
10. Le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‑45, r. 1) est remplacé par le présent règlement.
En vig.: 2023-03-31
10. Le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‑45, r. 1) est remplacé par le présent règlement.
