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Décisions des tribunaux
P-44.1, r. 2 - Règlement sur la publicité légale des entreprises
Article 1
Versions de la disposition
1. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec ne peut ajouter, dans le nom qu’elle utilise ou à la suite de ce nom, un mot ou une expression indiquant une pluralité de membres, sauf s’il y a indication de son métier ou de sa profession.
La société en nom collectif indique correctement sa forme juridique si elle utilise, dans son nom ou à la suite de son nom, les mots «société en nom collectif» ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.N.C.». Si elle est à responsabilité limitée, la société en nom collectif indique correctement sa forme juridique si elle utilise, dans son nom ou à la suite de son nom, les mots « société en nom collectif à responsabilité limitée » ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.N.C.R.L.».
La société en commandite indique correctement sa forme juridique si elle utilise, dans son nom ou à la suite de son nom, les mots «société en commandite» ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.C.».
En vig.: 2023-03-31
1. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec ne peut ajouter, dans le nom qu’elle utilise ou à la suite de ce nom, un mot ou une expression indiquant une pluralité de membres, sauf s’il y a indication de son métier ou de sa profession.
La société en nom collectif indique correctement sa forme juridique si elle utilise, dans son nom ou à la suite de son nom, les mots «société en nom collectif» ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.N.C.». Si elle est à responsabilité limitée, la société en nom collectif indique correctement sa forme juridique si elle utilise, dans son nom ou à la suite de son nom, les mots « société en nom collectif à responsabilité limitée » ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.N.C.R.L.».
La société en commandite indique correctement sa forme juridique si elle utilise, dans son nom ou à la suite de son nom, les mots «société en commandite» ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.C.».
