Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Nul ne peut effectuer des opérations de manipulation et de livraison de sperme placé dans les contenants visés à l’article 32 à moins de détenir un certificat de fin d’études secondaires décerné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
D. 690-88, a. 19.
© Gouvernement du Québec