P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins domestiques

Article 5.1 Versions de la disposition

2012-09-01

5.1. La demande de permis et la demande de renouvellement d’un permis doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du demandeur; ces renseignements sont également requis du représentant du demandeur, s’il en est;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise du demandeur au registre des entreprises immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom sous lequel le lieu ou le véhicule est exploité;

4°  l’adresse du lieu d’exploitation ou, s’il s’agit d’un véhicule, la marque, le modèle, l’année et le numéro d’immatriculation;

5°  la nature et la catégorie du permis demandé;

6°  la signature du demandeur ou celle de son représentant dûment autorisé.

D. 1620-95, a. 7.