Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins domestiques
Article 48
Versions de la disposition
48. Le titulaire de permis doit conserver sur les lieux où s’exercent les activités qui font l’objet du permis les dossiers prévus à la présente section durant une période minimale de 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.
Il doit pouvoir les rendre disponibles durant une période minimale de 15 ans à compter de la date de la dernière inscription.
