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Décisions des tribunaux
P-42, r. 6 - Règlement sur les espèces ou catégories d’animaux désignées pour l’application de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Sont visés par les dispositions de la section IV.1.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) tous les animaux domestiques, incluant le cheval (Equus caballus), ou ceux gardés en captivité autres que ceux régis par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
