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Décisions des tribunaux
P-42, r. 4.1 - Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, agents infectieux ou syndromes affectant certains animaux
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. La diarrhée épidémique porcine (virus responsable de la DEP) est désignée maladie contagieuse et agent infectieux pour l’application du troisième alinéa de l’article 3.1 et des articles 3.2 à 3.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42).
