Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants
Article 5
Versions de la disposition
5. Renouvellement de permis: Le ministre doit, aux mêmes conditions, sur réception d’une demande de renouvellement de permis régulièrement présentée de la part d’un titulaire de permis selon la formule reproduite à l’annexe 2, renouveler le permis en autant que le requérant continue de satisfaire aux exigences de la Loi et du règlement et qu’il indique, le cas échéant, tout changement intervenu relativement aux renseignements et documents fournis en application des articles 2 à 4.
