Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Autorisations: Le demandeur doit aussi joindre à la demande de permis les autorisations délivrées respectivement par la Commission de protection du territoire agricole du Québec et la municipalité en cause à l’effet que l’emplacement de l’établissement est conforme aux exigences de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ainsi qu’à la réglementation municipale sur le zonage.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 4; D. 1262-86, a. 3.
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