Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Aménagement de l’enclos de séjour avant l’expédition: L’enclos de séjour avant l’expédition doit répondre aux normes de construction de l’enclos d’attente avant la vente et être en plus muni d’abreuvoirs et de mangeoires.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 26.
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