P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 8

(a. 54)

SAISIE — CONFISCATION

	SAISIE
	en vertu de:	* Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.15)
		* Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01, a. 45, par. 5)
Bulletin n°: ____________________________
Animaux *	produits *	objets *	ou équipements * 	
	(quantité, nature, espèce)
	
sous la garde de 	
Procès-verbal N° 	
Fait à 	 le 
	(endroit)
Personne autorisée 	
Adresse 	Téléphone  	
N.B.	a. 55.19: «Nul ne peut, sans l’autorisation du médecin vétérinaire, de l’inspecteur ou de l’analyste, utiliser, enlever
	ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce qui a été saisi». (chapitre P-42)
	a. 39: «Nul ne peut, sans l’autorisation de l’inspecteur, utiliser, enlever ou permettre que soit enlevé ce qui a été
	saisi». (chapitre T-11.01)




	CONFISCATION
	en vertu de:	* Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.15)
		* Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01, a. 45, par. 5)
Bulletin n°: ____________________________
Animaux *	produits *	objets *	ou équipements * 	
	(quantité, nature, espèce)
	
sous la garde de 	
Procès-verbal N° 	
Fait à 	 le 
	(endroit)
Personne autorisée 	
Adresse 	Téléphone  	
N.B.	a. 55.25: «Lorsqu’un inspecteur a des motifs raisonnables de croire que, dans un établissement visé à l’article 30, un
	animal est invalide ou atteint d’une maladie contagieuse ou parasitaire, il peut en interdire la vente et procéder à sa
	confiscation pour qu’il soit éliminé aux frais du détenteur sur les instructions du ministre». (chapitre P-42)

R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, Ann. 8; D. 1262-86, a. 23; D. 1830-93, a. 2.