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P-42, r. 10 - Règlement sur les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le titulaire de ce permis doit obtenir les pièces justificatives de chaque achat de médicaments, de prémélanges médicamenteux et d’aliments médicamenteux qu’il effectue et il doit conserver ces pièces dans le lieu d’exploitation de son permis pendant une période de deux ans à compter de la date de chaque achat.
D. 728-87, a. 12; D. 1633-92, a. 7; D. 1443-2022, a. 9.
12. Le titulaire de ce permis doit effectuer semestriellement à compter de la date de la délivrance de son permis un inventaire des médicaments, des prémélanges médicamenteux et des aliments médicamenteux qu’il a en sa possession.
D. 728-87, a. 12; D. 1633-92, a. 7.
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