Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 10.2 - Règlement sur la traçabilité de certains animaux
Article 26
Versions de la disposition
26. L’exploitant d’un abattoir peut enlever les étiquettes d’un animal qui y a été abattu.
De même, l’exploitant d’un atelier d’équarrissage ou d’un laboratoire de pathologie animale qui dispose d’un animal mort ailleurs qu’à l’exploitation où l’animal est mort et une personne autorisée peuvent lui enlever ses étiquettes.
26. L’exploitant d’un abattoir peut enlever les étiquettes d’un animal qui y a été abattu.
De même, l’exploitant d’un atelier d’équarrissage ou d’un laboratoire de pathologie animale qui dispose d’un animal mort ailleurs qu’à l’exploitation où l’animal est mort et l’inspecteur visé à l’article 22.2 de la Loi peuvent lui enlever ses étiquettes.
