Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Pour l’application de l’article 35, un bâtiment où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers doit disposer d’un local d’isolement et d’un local de quarantaine.
D. 1188-2011, a. 50; D. 1021-2013, a. 14.
50. Pour l’application de l’article 35, un bâtiment tenu par un établissement doit disposer d’un local d’isolement et d’un local de quarantaine.
D. 1188-2011, a. 50.
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