P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisé pour attacher un animal à l’extérieur doit être conforme aux exigences suivantes:

1°  il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s’enroulant autour d’un obstacle;

2°  il n’entraîne pas d’inconfort pour l’animal, notamment en raison de son poids;

3°  il permet à l’animal de se mouvoir sans danger ni contrainte;

4°  il permet à l’animal d’avoir accès à son eau et à sa nourriture.

D. 1188-2011, a. 25.