P-41.1, r. 2 - Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l’implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une municipalité ou le ministre des Transports peut, sans l’autorisation de la commission, lotir ou aliéner en faveur du propriétaire d’un lot contigu ou réputé contigu par l’effet de la Loi toute emprise excédentaire qui n’avait pas initialement été acquise pour une fin d’utilité publique.

D. 670-98, a. 5.