Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Les travaux de remblai peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent l’élimination d’une dépression de terrain pour améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement.
Les matériaux de remblai doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol.
En vig.: 2019-01-24
23. Les travaux de remblai peuvent être effectués uniquement lorsqu’ils visent l’élimination d’une dépression de terrain pour améliorer les conditions de culture ou pour permettre un meilleur égouttement.
Les matériaux de remblai doivent être exempts de toute matière susceptible de nuire à la culture du sol.
