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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Les visites guidées à la ferme sont permises lorsqu’elles ne requièrent l’utilisation d’aucun autre espace, bâtiment, véhicule ou équipement que ceux habituellement utilisés dans le cadre de l’exploitation de la ferme, à l’exception d’un espace de stationnement occupant une superficie maximale de 1 000 m2 et qui est situé à moins de 100 m de la résidence du producteur et d’installations sanitaires temporaires.
En vig.: 2019-01-24
17. Les visites guidées à la ferme sont permises lorsqu’elles ne requièrent l’utilisation d’aucun autre espace, bâtiment, véhicule ou équipement que ceux habituellement utilisés dans le cadre de l’exploitation de la ferme, à l’exception d’un espace de stationnement occupant une superficie maximale de 1 000 m2 et qui est situé à moins de 100 m de la résidence du producteur et d’installations sanitaires temporaires.
