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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Les activités d’agrotourisme ou relatives à la transformation d’un produit agricole suivantes effectuées par un producteur sur sa ferme sont permises:
1° le service de repas;
2° l’aménagement et l’utilisation d’espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients;
3° l’aménagement et l’utilisation d’un kiosque de vente de produits agricoles comptant au moins 25% de produits provenant du producteur;
4° les visites guidées;
5° la transformation d’un produit agricole effectuée par une personne ou une société distincte du producteur;
6° la transformation de produits agricoles comptant au moins 25% de produits provenant du producteur.
14. Les activités d’agrotourisme suivantes effectuées par un producteur sur son exploitation agricole sont permises:
1° le service de repas à la ferme;
2° l’aménagement et l’utilisation d’espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients;
3° les visites guidées à la ferme.
En vig.: 2019-01-24
14. Les activités d’agrotourisme suivantes effectuées par un producteur sur son exploitation agricole sont permises:
1° le service de repas à la ferme;
2° l’aménagement et l’utilisation d’espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients;
3° les visites guidées à la ferme.
