P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 13.1 Versions de la disposition

2022-08-25

13.1. L’utilisation accessoire par un producteur d’une portion de son exploitation agricole pour fins de réceptions est permise aux conditions suivantes:

1°  les réceptions mettent en valeur les produits de l’exploitation agricole et, à cette fin, le menu offert contient principalement des produits alimentaires issus de celle-ci;

2°  les réceptions sont tenues au plus 20 fois dans une année financière du producteur, au plus une fois dans une même journée et ne doivent pas se tenir plus de 3 journées consécutives;

3°  le nombre maximal d’invités présents lors d’une réception est de 50;

4°  la date de chacune des réceptions et le nombre d’invités qui y sont présents sont consignés dans un registre tenu par le producteur; ce registre doit être conservé pendant les 2 années financières suivant celle où se sont tenues les réceptions et être rendu disponible sur demande de la commission pendant cette période;

5°  les réceptions sont tenues à une distance d’au moins 300 m de tout bâtiment d’élevage qui n’est ni possédé, ni exploité par le producteur;

6°  les réceptions sont tenues à une distance d’au moins 75 m de tout champ en culture qui n’est ni possédé, ni exploité par le producteur;

7°  les réceptions ne requièrent l’utilisation d’aucun autre espace, bâtiment, véhicule ou équipement que ceux habituellement utilisés dans le cadre de l’exploitation agricole, à l’exception:

a)  d’une installation temporaire protégeant des intempéries;

b)  du mobilier nécessaire à la réception;

c)  d’un espace de stationnement temporaire occupant une superficie maximale de 1 000 m2;

d)  d’installations sanitaires temporaires;

8°  la tenue des réceptions n’aura pas pour effet d’altérer le potentiel agricole du sol;

9°  la tenue des réceptions n’aura pas pour effet d’assujettir l’installation d’une nouvelle unité d’élevage ou l’accroissement des activités d’une unité d’élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs.

En outre, la tenue d’un événement annuel comptant un maximum de 200 invités et ayant lieu sur une durée maximale de 4 jours consécutifs est permise aux conditions prévues aux paragraphes 1 et 4 à 9 du premier alinéa.

D. 1444-2022, a. 11.