P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Dans le cas où la Commission autorise le renouvellement d’un permis, la garantie exigée lors de la délivrance originaire du permis, s’il y a lieu, est réputée avoir été fournie à l’égard de ce renouvellement.

Néanmoins, la Commission peut décider que telle garantie n’est plus nécessaire en tout ou en partie et l’annuler ou la réduire; elle peut, au contraire, en fixer une nouvelle, lorsque la précédente est insuffisante ou périmée.

D. 1163-84, a. 13.