P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE VII

(a. 17)

DÉCLARATION D’ENLÈVEMENT DE SOL ARABLE POUR FINS DE VENTE SANS PERMIS DE LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

(a. 70)

Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 6)

I. Renseignements sur le déclarant

Nom: ________________________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________________

Municipalité: __________________________________________________________________________

Numéro d’assurance sociale: ______ -______ - ______

Numéro de téléphone: bur.: ( ) ______ - ______

rés.: ( ) ______ - ______

II. Déclaration

Je veux procéder sans permis à l’enlèvement du sol arable pour fins de vente, parce que:

A) □ Ma principale occupation est l’horticulture, afin d’alimenter en terre horticole mes terres, plants ou couches chaudes, les contenants de plants ou de fleurs destinés à la vente;

B) □ Ma principale occupation est l’ensemencement ou la culture de plants d’arbres ou d’arbustes, afin d’alimenter en terre horticole les contenants des arbres ou des arbustes destinés à la vente;

C) □ Ma principale occupation est l’ensemencement et la culture du gazon, destiné à la vente, à la condition qu’à l’occasion de la récolte, je ne prélève qu’un maximum de 2 cm d’épaisseur de terre par année et que je fasse entre les récoltes, un labour profond et une fertilisation adéquate du sol.

Dans ce cas, veuillez indiquer si vous êtes propriétaire du lot:

Oui □ Non □

Si non, veuillez indiquer le nom du propriétaire et son adresse:

Nom: ________________________________________________________________________________

Adresse: _____________________________________________________________________________

Municipalité: __________________________________________________________________________

et produire avec cette déclaration une copie du contrat vous autorisant à utiliser le lot aux fins visées au paragraphe C. Ce contrat doit avoir une durée minimale de 5 ans et stipuler que l’enlèvement du gazon sera fait conformément au paragraphe C.

III. Je déclare que l’exploitation du lot, tel que ci-haut indiqué, a débuté:

A) □ Avant l’entrée en vigueur d’un décret de région agricole désignée, soit le ______________.

Dans ce cas, j’achemine ma déclaration dans les 90 jours de cette date de l’entrée en vigueur du décret.

B) □ Après l’entrée en vigueur du règlement puisqu’il s’agit d’une nouvelle exploitation qui a débuté le ______________.

Dans ce cas, j’achemine ma déclaration dans les 30 jours de cette date.

IV. Renseignements relatifs à la déclaration

A) Lot(s) _____________________________________________________________________________

B) Rang ______________________________________________________________________________

C) Division cadastrale ___________________________________________________________________

D) Superficie utilisée ____________________________________________________________________

Et produire un plan localisant le(s) lot(s) visé(s) par votre déclaration et l’aire d’exploitation concernée. Ce plan devra indiquer l’échelle adoptée pour sa confection, la date de sa confection et la signature de son auteur.

J’atteste que toutes les informations fournies à la présente déclaration sont exactes.

Date: _____________________________________ Signature du déclarant: ___________________________

Veuillez faire parvenir votre déclaration à la:

Commission de protection du

territoire agricole du Québec

200, chemin Sainte-Foy

2e étage

Québec, QC

G1R 4X6

D. 1163-84, Ann. VII.