Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 91.17
Versions de la disposition
91.17. Est exemptée de l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 244.7 de la Loi, la coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ou la banque régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46).
