P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 85 Versions de la disposition

2012-09-01

85. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit d’un contrat de crédit variable et comprenant l’une des mentions suivantes:

a)  la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;

b)  les frais d’adhésion ou de renouvellement;

c)  le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit;

d)  le paiement minimal requis pour chaque période;

e)  un tableau d’exemples des frais de crédit à payer;

doit les comprendre toutes.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 85.