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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.6.4
Versions de la disposition
79.6.4. Les renseignements dont le commerçant de programme de fidélisation doit informer le consommateur conformément à l’article 187.7 de la Loi sont :
a) les conditions permettant de recevoir des unités d’échange;
b) les modalités applicables à l’échange des unités d’échange;
c) les modalités applicables à la péremption des unités d’échange, le cas échéant;
d) le facteur de conversion utilisé afin de convertir les unités d’échange en une autre forme d’unité d’échange, le cas échéant.
En vig.: 2019-08-01
79.6.4. Les renseignements dont le commerçant de programme de fidélisation doit informer le consommateur conformément à l’article 187.7 de la Loi sont:
a) les conditions permettant de recevoir des unités d’échange;
b) les modalités applicables à l’échange des unités d’échange;
c) les modalités applicables à la péremption des unités d’échange, le cas échéant;
d) le facteur de conversion utilisé afin de convertir les unités d’échange en une autre forme d’unité d’échange, le cas échéant.
