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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 69.0.2
Versions de la disposition
69.0.2. Lorsque le commerçant veut se prévaloir d’une clause de déchéance du bénéfice du terme, l’avis au consommateur doit être conforme au modèle suivant et prévoir autant de lignes que nécessaire pour répondre à toutes les exigences :
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 105)
AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
| Date : .............. (date de l’envoi ou de la remise de l’avis) |
| .............. (nom du commerçant) |
| .............. .............. (numéro de téléphone du commerçant) |
| .............. (adresse du commerçant) ci-après appelé le commerçant, donne avis à : |
| .............. (nom du consommateur) |
| .............. |
| .............. (adresse du consommateur) |
| ci-après appelé le consommateur, qu’il est en défaut d’exécuter son obligation suivant le contrat (No ..............) (numéro du contrat s’il est indiqué) intervenu entre eux à .............. (lieu de la conclusion du contrat) le .............. (date de la conclusion du contrat) et que le(s) versement(s) suivant(s) est (sont) échu(s) : ..............$, (montant du versement) le .............. (date d’échéance du versement) ..............$, (montant du versement) le .............. (date d’échéance du versement) pour un total de ..............$ (somme due) à ce jour. |
| (ou description d’un autre type de défaut, tel que celui d’assurer le bien tel que prévu au contrat, dans la mesure où cette exigence est permise par la Loi) |
| En conséquence, si le consommateur ne remédie pas à son défaut en payant la somme due (ou autre remède le cas échéant) dans les 30 jours qui suivent la réception du présent avis, le solde de son obligation, au montant de ..............$, deviendra exigible à ce moment. |
| Le consommateur peut cependant présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement ou, s’il s’agit d’un contrat de vente assorti d’un crédit, pour être autorisé à remettre au commerçant le(s) bien(s) vendu(s). |
| Cette demande doit être signifiée et produite au greffe dans un délai de 30 jours après réception du présent avis par le consommateur. |
| Le consommateur aura avantage à consulter son contrat et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. |
