P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 50.2 Versions de la disposition

2019-08-01

50.2. L’Énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution que le commerçant doit annexer au contrat en vertu du deuxième alinéa de l’article 58 de la Loi constitue un document sur lequel apparaissent exclusivement l’avis obligatoire immédiatement suivi du formulaire obligatoire suivants :

« (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ARTICLE 58)

ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR

Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.

Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement ou pour non-conformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.

Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.

Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L’avis peut être remis en personne. Il peut aussi être donné par tout autre moyen. Il est recommandé d’utiliser un moyen qui permet au consommateur de prouver son envoi : par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

FORMULAIRE DE RÉSOLUTION

(partie détachable de l’annexe)

À COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT

À: ........................................................... (nom du commerçant itinérant ou du représentant)

..............................................................

.............................................................. (adresse du commerçant itinérant ou de son représentant)

Numéro de téléphone du commerçant itinérant ou du représentant : (......) .................................

Numéro de télécopieur du commerçant itinérant ou du représentant : (......) .................................

Le cas échéant, adresse technologique du commerçant itinérant ou du représentant : ..........................................

À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR

DATE : ....................... (date d’envoi du formulaire) En vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection du consommateur, j’annule le contrat n° ......................... (numéro du contrat, s’il est indiqué) conclu le ......... ........................ (date de la conclusion du contrat) à :............................................................ (adresse où le consommateur a signé le contrat)

..................................... (nom du consommateur) Numéro de téléphone du consommateur : (......) ................ Numéro de télécopieur du consommateur : (......) .............. Adresse électronique du consommateur : ........................

..............................................................                   (adresse du consommateur)

..............................................................                  (signature du consommateur) »

Cet énoncé doit montrer :

a)  la rubrique, en caractères gras d’au moins 12 points;

b)  l’exposé des droits de résolution de 10 jours contenu au premier alinéa en caractères d’au moins 12 points;

c)  tous les chiffres en caractères gras.

Le reste du texte de l’énoncé ainsi que celui du formulaire de résolution doivent être en caractères d’au moins 10 points.

D. 994-2018, a. 34.