P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 18 Versions de la disposition

2019-08-01

18. Est exemptée de l’obligation d’être titulaire d’un permis de commerçant qui conclut des contrats de prêt d’argent ou un contrat de crédit à coût élevé:

a)  une banque régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

b)  une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

c)  les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

d)  (paragraphe abrogé);

e)  le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d’argent qui est ou qui doit être garanti par hypothèque immobilière, pour les fins de ce contrat;

f)  le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d’argent conclu pour le paiement d’une prime d’assurance, pour les fins de ce contrat;

g)  une personne, une société ou une association régie par la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 18; D. 739-85, a. 1; D. 697-86, a. 2; D. 1148-90, a. 4; D. 848-94, a. 4; D. 994-2018, a. 9.

2019-06-13

18. Est exemptée de l’obligation d’être titulaire d’un permis de commerçant qui conclut des contrats de prêt d’argent:

a)  une banque régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

b)  une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

c)  les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

d)  une société d’entraide économique régie par la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1) (cette loi est abrogée le 30 novembre 2011 par 2011, chapitre 26, a. 67);

e)  le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d’argent qui est ou qui doit être garanti par hypothèque immobilière, pour les fins de ce contrat;

f)  le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d’argent conclu pour le paiement d’une prime d’assurance, pour les fins de ce contrat.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 18; D. 739-85, a. 1; D. 697-86, a. 2; D. 1148-90, a. 4; D. 848-94, a. 4.

2012-09-01

18. Est exemptée de l’obligation d’être titulaire d’un permis de commerçant qui conclut des contrats de prêt d’argent:

a)  une banque régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

b)  une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

c)  les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

d)  une société d’entraide économique régie par la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1) (cette loi est abrogée le 30 novembre 2011 par 2011, chapitre 26, a. 67);

e)  le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d’argent qui est ou qui doit être garanti par hypothèque immobilière, pour les fins de ce contrat;

f)  le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d’argent conclu pour le paiement d’une prime d’assurance, pour les fins de ce contrat.

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 18; D. 739-85, a. 1; D. 697-86, a. 2; D. 1148-90, a. 4; D. 848-94, a. 4.