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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 15.0.1
Versions de la disposition
15.0.1. Malgré les dispositions des paragraphes e et f du premier alinéa de l’article 190 de la Loi, un contrat de services de garde à exécution successive, conclu par un prestataire de services de garde éducatifs subventionné en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) et permettant une utilisation sporadique ou irrégulière des services, peut ne pas indiquer le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services et le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat.
