Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 108.1.4
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Texte complet
108.1.4. Les droits exigibles en vertu des articles 104, 107 à 108.1.3, 108.1.3.1 à 108.1.3.3 et 146 sont augmentés de 50% si un traitement prioritaire est demandé. La demande doit alors être traitée par le président dans un délai maximal de 3 jours ouvrables.
D. 815-2015, a. 9; D. 994-2018, a. 56.
108.1.4. Les droits exigibles en vertu des articles 104, 107 à 108.1.3 et 146 sont augmentés de 50% si un traitement prioritaire est demandé. La demande doit alors être traitée par le président dans un délai maximal de 3 jours ouvrables.
D. 815-2015, a. 9.
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