Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 108.1.3.3
Versions de la disposition

Texte complet
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2024 au 30 avril 20251 506 $
À partir du 1er mai 20251 807 $
D. 994-2018, a. 55.
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2023 au 30 juin 20241 449 $
À partir du 1er mai 20251 739 $
D. 994-2018, a. 55.
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2022 au 30 avril 20231 085 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 357 $
À partir du 1er mai 20251 628 $
D. 994-2018, a. 55.
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 20231 050 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 312 $
À partir du 1er mai 20251 575 $
D. 994-2018, a. 55.
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021768 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 042 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 303 $
À partir du 1er mai 20251 564 $
D. 994-2018, a. 55.
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021754 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 023 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 279 $
À partir du 1er mai 20251 535 $
D. 994-2018, a. 55.
108.1.3.3. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes est de 50 000 $.
Les droits que doit payer ce demandeur sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019356 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021737 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 000 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 250 $
À partir du 1er mai 20251 500 $
D. 994-2018, a. 55.
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