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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 108.1
Versions de la disposition
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2024 au 30 avril 2025 | 2 409 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 3 022 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 | 2 318 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 909 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023 | 1 628 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 171 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 723 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 | 1 575 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 099 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 634 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 | 1 042 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 564 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 085 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 615 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 | 1 023 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 535 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 046 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 567 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 600 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 1 000 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 500 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 2 000 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 2 509 $ |
Le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 325 $ et le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 320 $ et le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 317 $ et le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 311 $ et le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 308 $ et le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
108.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire sont de 303 $ et le cautionnement qu’il doit fournir est:
a) de 100 000 $, s’il s’agit d’une première demande de permis;
b) égal au plus élevé des montants suivants, pour les demandes subséquentes: 100 000 $ ou le multiple de 50 000 $ le plus près de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise du demandeur sans excéder ce 50% ou le montant du cautionnement maximal.
Le cautionnement maximal exigible, déterminé en fonction de la date d’expiration du permis à renouveler, est de 200 000 $ à compter du 30 juin 1995, et il est par la suite augmenté de 100 000 $ le 30 juin de chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne 500 000 $.
Le commerçant visé à l’article 25.2 est dispensé de l’obligation de fournir le cautionnement prévu au présent article.
