P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 91.20 Versions de la disposition

2024-11-07

91.20. Le commerçant itinérant est exempté de l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 244.7 de la Loi, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  il s’est présenté à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier;

b)  cette demande ne fait pas suite à un contact initialement pris par le commerçant avec le consommateur, par téléphone ou autrement, en vue d’être autorisé ou invité à passer chez le consommateur pour présenter son produit, pour faire une évaluation ou sous un quelconque prétexte;

c)  cette demande porte sur l’obtention d’une évaluation pour un bien ou un service;

d)  à la demande expresse du consommateur, il conclut, à l’adresse de ce dernier, un contrat dont le seul objet correspond à celui de l’évaluation;

e)  s’il s’agit d’un contrat de louage à long terme d’un bien, il ne doit pas être à coût élevé.

L.Q. 2024, c. 32, a. 68.