Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 91.19
Versions de la disposition
91.19. Le commerçant itinérant est exempté de l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 244.7 de la Loi, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) il s’est présenté à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier;
b) la demande du consommateur porte sur la réparation, à son adresse, d’un appareil essentiel au chauffage ou à la production d’eau chaude;
c) l’appareil est irréparable et doit être remplacé;
d) à la demande expresse du consommateur, il conclut, à l’adresse de ce dernier, un contrat dont le seul objet est le remplacement de l’appareil défectueux.
