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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.6.5
Versions de la disposition
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
En vig.: 2019-08-01
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
