Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Une somme autre qu’un paiement, qui doit être créditée au compte d’un consommateur et qui se rapporte à une transaction, doit être portée au crédit du compte au plus tard à la date de sa réception par le commerçant.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 57; D. 504-98, a. 3.
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