P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 18.1 Versions de la disposition

2013-07-04

18.1. Est exempté de l’obligation de payer les droits prévus par l’article 107, la personne morale sans but lucratif ou la coopérative, au sens de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), qui conclut des contrats de prêt d’argent dont le capital net n’excède pas 5 000 $ et en vertu desquels le taux de crédit, calculé conformément à la Loi, n’excède pas le taux d’intérêt légal.

D. 555-2013, a. 2.