Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 108.1.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
108.1.3.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé sont les mêmes que ceux fixés par l’article 107.
D. 994-2018, a. 55.
En vig.: 2019-08-01
108.1.3.1. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé sont les mêmes que ceux fixés par l’article 107.
D. 994-2018, a. 55.
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