P-40.1, r. 2 - Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le commerçant doit afficher bien à la vue de la clientèle, à proximité de chaque caisse de l’établissement et de chaque lecteur optique mis à la disposition des consommateurs, sa politique d’exactitude des prix en caractères facilement lisibles de couleur foncée sur fond blanc sur une pancarte mesurant au moins 387 cm2 et sur laquelle n’apparaît que cette politique. Lorsque la surface de l’établissement accessible à la clientèle est de 697 m2 ou plus, le commerçant doit également afficher cette politique dans un endroit bien en vue de son établissement en caractères facilement lisibles de couleur foncée sur fond blanc sur une pancarte mesurant au moins 0,56 m2 et sur laquelle n’apparaît que cette politique.

D. 11-2001, a. 2.