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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 34
Versions de la disposition
34. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 16, 18 et 19 est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas.
En vig.: 2020-03-03
34. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 16, 18 et 19 est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas.
