P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 33 Versions de la disposition

2020-03-03

33. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’article 6 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 10 ou 11 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas.

D. 1162-2019, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-03

33. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’article 6 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 10 ou 11 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas.

D. 1162-2019, a. 33.