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P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un médecin doit signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien a infligé une blessure par morsure à une personne en lui communiquant la nature et la gravité de cette blessure et, lorsqu’ils sont connus, les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2.
D. 1162-2019, a. 3.
En vig.: 2020-03-03
3. Un médecin doit signaler sans délai à la municipalité locale concernée le fait qu’un chien a infligé une blessure par morsure à une personne en lui communiquant la nature et la gravité de cette blessure et, lorsqu’ils sont connus, les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2.
D. 1162-2019, a. 3.
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