P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial est également exclue de l’application de l’article 2 de la Loi, à l’égard des invités qui y sont hébergés passagèrement, lorsque requis pour leur permettre d’accéder aux lieux où ils entendent exercer leurs activités sportives impliquant l’utilisation d’armes à feu. Cette exclusion vaut dans la mesure seulement où la personne responsable des services de garde s’assure que les armes à feu sont remisées hors de la vue et de la portée des enfants.

D. 773-2008, a. 2.