P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les lieux de l’École Saint-Dominique Savio à Chapais et de la Cité étudiante Polyno à La Sarre qui abritent des champs de tir sont exclus de l’application de l’article 2 de la Loi lorsqu’ils sont strictement utilisés en dehors de toute période pendant laquelle les élèves qui fréquentent habituellement l’école sont présents.

Les personnes qui utilisent ces champs de tir sont exemptées de l’application de cette même disposition.

D. 773-2008, a. 13.